Le PAEC, qu’est-ce que c’est ?
Le PAEC est un programme visant à accompagner les pratiques pastorales favorables à la biodiversité. Il propose aux agriculteurs de contractualiser des mesures ciblées pour répondre aux enjeux écologiques du territoire.
Le principe : mettre en place des actions pour préserver certaines espèces rares ou menacées ainsi que certains habitats fragiles comme les zones humides, ou riches en espèces, comme les prés de fauche.
Cet engagement se traduit par un contrat appelé Mesure Agro-Environementale et Climatique (MAEC) : contrat rémunérateur et conclu pour 5 ans avec le Parc national du Mercantour et l’État.
Aux côtés des aides à l’agriculture biologique, "les MAEC sont les principaux outils de la PAC pour accompagner la transition agroécologique des exploitations et maintenir les pratiques vertueuses. Les MAEC visent à compenser financièrement les surcoûts et manques à gagner pour les agriculteurs qui s’engagent à mettre en place ou à maintenir des pratiques vertueuses".
Source : Bilan de la réforme de la Politique Agricole Commune, Quelle cohérence des politiques agricoles et environnementales ? Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France - Les Parcs nationaux de France - avec l'appui de l'Office français de la biodiversité, janvier 2022.
Pourquoi le Parc porte un PAEC ?
Le territoire du Mercantour présente une biodiversité et des paysages remarquables qui ont justifié son classement en Parc national en 1979. Une grande partie de cette richesse se trouve dans les alpages et les prairies qui sont aussi des milieux agricoles.
Le Parc national a donc déposé un PAEC dans l’objectif de concilier la pratique pastorale extensive et historiquement présente sur le territoire avec sa mission de protection de la faune et de la flore, qui constitue l’ambition première de sa charte.
Exemples d’enjeux
Zones humides : les zones humides d’altitude sont des milieux fragiles particulièrement sensibles au changement climatique et qu’il convient donc de préserver de toute dégradation (piétinement, drainage, pollution). Elles jouent un rôle essentiel en tête de bassin en stockant l’eau. Elles abritent une biodiversité unique aussi bien au niveau de la flore que des insectes.
Prés de fauche : les prairies sont des milieux qui accueillent une flore particulièrement diversifiée et essentielle pour les insectes pollinisateurs. Malheureusement la pratique de la fauche est progressivement abandonnée en montagne et ces milieux tendent à disparaître. Un enjeu très fort existe donc à accompagner cette pratique et à l’inciter lorsque c’est encore possible.
Flore : le Parc accueille 43 % de la flore de France, dont 253 espèces protégées. Une grande partie d’entre elles sont présentes sur les alpages et font la beauté des paysages de montagne. Certaines ne sont présentes que sur le territoire du Parc, qui a donc une grande responsabilité dans leur conservation.
Faune : les troupeaux qui pâturent en alpage partagent l’espace avec une faune sauvage qui a des besoins spécifiques pour vivre. Les ongulés doivent disposer de ressources fourragères, les galliformes de montagne d’habitats de reproduction et d’élevage des jeunes, et les insectes de ressource florale. Il s’agit alors de trouver un équilibre et une répartition qui permettent à tous de bénéficier de la générosité des ressources de la montagne.
Groupements collectifs : favoriser l’investissement dans les équipements agro-pastoraux (cabanes, abreuvoirs,..).
Les MAEC proposées à la contractualisation :
MAEC Gestion pastorale (72€/ha) : ensemble de plusieurs mesures de gestion pour une diversité d’enjeux : report de pâturage, zone de défens, pâturage prudent ou renforcé.
MAEC Zones humides et/ou sites à flore patrimoniale (82€/ha) : mise en défens des zones humides ou de stations floristiques à fort enjeu de conservation.
MAEC Maintien d’ouverture de milieu (204€/ha) : lutte contre l’embroussaillement ou la dynamique forestière.
MAEC Prairies fleuries (51€/ha) : entretien minimal de prairies permanentes par la fauche annuelle, favorable à une diversité floristique et faunistique.
MAEC Fauche à pieds (153€/ha) : entretien minimal de prairies permanentes par la fauche à pieds annuelle (lorsque la fauche mécanique tractée est impossible).
MAEC Retard de fauche (200€/ha) : entretien minimal de prairies permanentes par la fauche annuelle avec retard d’utilisation moyen de 35 jours minimum. Le report offre à la flore la possibilité d’assurer l’intégralité de son cycle de vie, de la floraison à la fructification, et avec elle, celui de tout un cortège d’espèces d’insectes.
MAEC Irrigation gravitaire (205€/ha) : maintien d’une pratique traditionnelle, offrant des espaces en eau favorables à certaines espèces et une meilleure réponse hydraulique pour le couvert végétal, sans lessivage des sols.
MAEC Groupements collectifs (51€/ha) : soutien financier visant à valoriser le regroupement d’éleveurs sous forme collective, favorable aux investissements dans des équipements agro-pastoraux.
Qui peut-être éligibile à une MAEC ?
Il faut réunir 4 critères :
- Être éligible au dépôt d’un dossier PAC (détention d’un N° SIRET, cotisant MSA).
- Exploiter une parcelle située en zone coeur du Parc national du Mercantour ou dans son aire d’adhésion (communes adhérentes à la Charte).
- Avoir la garantie de pouvoir exploiter la parcelle pour les 5 ans du contrat (propriété ou bail).
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- Être prêt à ajuster ses pratiques pour agir concrètement en faveur de la préservation de la biodiversité.
Comment faire pour postuler ?
- Contacter votre interlocuteur du Parc national du Mercantour qui vérifiera votre éligibilité (du fait de l’enveloppe budgétaire limitée le Parc sera dans l’obligation de prioriser les contrats sur les secteurs répondant aux enjeux prioritaires).
- Si celle-ci est confirmée, le Parc vous proposera un entretien pour vous présenter les enjeux de biodiversité identifiés sur vos parcelles et cibler avec vous les actions possibles au regard de vos contraintes.
- Une visite de terrain, en votre présence, permettra ensuite d’établir un diagnostic agro-écologique en lien avec le CERPAM ou la Chambre d’Agriculture (prestation payante), et d’affiner la gestion envisagée via l’élaboration d’un plan de gestion.
- Après signature et remise des documents, vous serez immédiatement invité à mettre en oeuvre le plan de gestion. Un suivi sera réalisé tous les ans par le Parc, sur les 5 années de votre engagement.
A noter qu’une formation obligatoire de 1 à 2 jours vous sera proposée dans les 2 ans suivant votre engagement.
À partir de quand puis-je bénéficier d’une MAEC ?
La contractualisation sera ouverte pour les années 2023 et 2024.
La demande de MAEC est à déposer en même temps que votre dossier PAC, soit au 15 mai au plus tard.
Contact
En Ubaye, Verdon, Haut-Var Cians et Tinée :
Dorothée LEPOLARD
Chargée de mission Natura 2000
04 93 16 78 61 ou 06 60 81 76 53
dorothee.lepolard@mercantour-parcnational.fr
En Roya-Bévéra, Vésubie :
Clémentine ASSMANN
Chargée de mission agro-pastoralisme
04 93 16 56 91 ou 06 20 38 67 29
clementine.assmann@mercantour-parcnational.fr
Les réunions de présentation dans les vallées :
Vallées de la Roya, Vésubie et Tinée :
Hautes vallées du Var et du Cians :
Haute vallée du Verdon :
Vallée de l'Ubaye :